Le bureau COMALO cherche avant tout à fournir à ses clients un service de grande qualité et d'expertise.

Nous sommes à l'écoute des demandes et des besoins de nos clients.

Chaque dossier fait l'objet d'un suivi personnalisé.

La fiduciaire COMALO s'attèle à trouver en permanence les solutions les plus appropriées pour tous ses clients.

Les prestations du bureau COMALO sont effectuées au sein de la FIDUCIAIRE CEFIMO à  laquelle elle est associée.

 JOB ALERT !!! 

Nous recherchons, pour renforcer l'équipe

de la fiduciaire CEFIMO (associée au bureau COMALO),

un expert-comptable senior avec connaissances approfondies en I.P.P.

Plus d'infos sur : https://www.cefimo.be/jobs/

25/09/2024 - REPORT délais de dépôt des déclarations fiscales (IPP et ISOC) pour l'exercice d'imposition 2024 :

 A la suite de problèmes dans les applications informatiques du S.P.F. Finances, un délai complémentaire a été accordé comme suit:

*Déclarations à l’impôt des sociétés (ISOC) Le délai est postposé au 07/10/2024

*Déclarations à l’impôt des personnes physiques (IPP) Le délai est postposé au 28/10/2024

 

 

07/05/2024 - Indexation au 01/04/2024 de l'indemnité kilométrique admise pour les remboursements de déplacements dans le cadre de l'activité professionnelle : Le montant, depuis le 01/10/2022 est indexé tous les trimestres (précédemment c'était une fois par an); voici les nouveaux montants  (également le montant des 24 mois précédents). 

période	montant
01.04.2024 au 30.06.2024	0,4265 €*
01.01.2024 au 31.03.2024	0,4269 €*
01.10.2023 au 31.12.2023	0,4259 €*
01.07.2023 au 30.09.2023	0,4237 €*
01.04.2023 au 30.06.2023	0,4246 €
01.01.2023 au 31.03.2023	0,4259 €
01.10.2022 au 31.12.2022	0,4201 €
01.07.2022 au 30.09.2022	0,4170 €
01.03.2022 au 30.06.2022	0,4020 €

 *il est possible, plutôt que d'adapter trimestriellement le montant (au km) remboursé aux travailleurs, de se baser sur un montant fixe annuel. Celui-ci, pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2024, s'élève à 0,4280 €.

 

 

23/04/2024 - Délais de dépôt des déclarations fiscales (IPP et ISOC) pour l'exercice d'imposition 2024 :

 Au niveau IPP, d’importants changements sont survenus l'année précédente. Les délais ne dépendent en effet plus du fait que le citoyen dépose lui-même sa déclaration ou fasse appel à un mandataire ; les délais dépendent maintenant de la nature des revenus et de la complexité de la déclaration.

 

 

Déclarations à l’impôt des personnes physiques (IPP)

 

 Déclaration dite « complexe »

Si la déclaration est considérée comme « complexe » càd qu’elle contient au moins un des revenus repris ci-dessous :

•   des bénéfices et/ou profits

•   et/ou des rémunérations de dirigeants d'entreprise

•   et/ou des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants

•   et/ou des revenus professionnels étrangers.

 

Ou si l’on déclare pour la 1ere fois :

. un bien immobilier à l’étranger

. une pension alimentaire reçue ou versée à une personne à l’étranger

. un prêt conclu à l’étranger

. une construction juridique

 

. l’application du régime spécial d'imposition pour contribuable/chercheur impatrié.

 

Alors  les délais sont les suivants :

• déclaration papier (citoyen OU mandataire) : 01/07/2024
• déclaration Tax-on-web (citoyen OU mandataire) : 16/10/2024

 

Déclaration non « complexe » càd toutes les autres déclarations

Alors  les délais sont les suivants :

 

• déclaration papier (citoyen OU mandataire) : 30/06/2024
• déclaration Tax-on-web (citoyen OU mandataire) : 15/07/2024

Propositions de déclarations simplifiées (PDS)  

Alors  les délais sont les suivants :

 

• formulaire papier (citoyen OU mandataire) : 30/06/2024
• via Tax-on-web (citoyen OU mandataire) : 15/07/2024

 

------------------------------------------ 

Déclarations à l’impôt des sociétés (ISOC)

 

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice comptable entre le 31/12/2022 et le 29/02/2024

• Délai de rentrée : 30/09/2024

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice comptable à une autre date

Le délai de rentrée est en principe fixé comme suit : le dernier jour du 7ème mois qui suit celui de la clôture de l'exercice comptable.

 

 

 

16/04/2024 - Critères de taille pour les microsociétés, petites et moyennes sociétés et grandes entreprises (CSA et CIR92). Augmentation des seuils:

Une récente loi adapte les seuils repris par le CSA dans les définitions de la microsociété, petite société, groupe de taille réduite.

Des répercussions ont également mieux au niveau fiscal dès lors que la notion de petite/moyenne société, reprise à l’article 2, §1, c)bis du CIR92 renvoie au CSA (modifié).

 

Ces nouveaux seuils s’appliquent aux exercices comptables débutant le 01/01/2024 ou après cette date.

  

Les conséquences ne seront cependant pas immédiats dès lors qu’il faut tenir compte (tant au niveau CSA que fiscal) de l’effet différé qui prévoit que la taille de société ne change que si > 1 critère est dépassé durant 2 exercices consécutifs ; ce changement ne s’opérera qu’à partir de l’exercice suivant.

 

Microsociétés (art. 1:25, CSA)	Nouveaux seuils	Anciens seuils
travailleurs	10	10
CA	900.000,00	700.000,00
bilan	450.000,00	350.000,00
Petites sociétés (PME) (art. 1:24, CSA)	Nouveaux seuils	Anciens seuils
travailleurs	50	50
CA	11.250.000,00	9.000.000,00
bilan	6.000.000,00	4.500.000,00
Groupe taille réduite (art. 1:26, CSA)	Nouveaux seuils	Anciens seuils
travailleurs	250	250
CA	42.500.000,00	34.000.000,00
bilan	21.250.000,00	17.000.000,00

 

20/03/2024 - Déduction des loyers au titre de frais professionnels - nouvelles dispositions applicables à partir de l'exercice d'imposition 2024 (tant à l'IPP qu'à l'Isoc) : il est obligatoire, à partir de cet exercice, de remplir 2 conditions si l'on souhaite pouvoir déduire les loyers et avantages locatifs de ses frais professionnels:

1ere condition: il faut joindre une annexe à la déclaration fiscale. Cette annexe est parue au Moniteur belge le 14/03/2024 (pages 32093-32094)

Voici le lien : https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2024/03/14_1.pdf

 

Il s'agit:

-d'identifier le bailleur

-communiquer l'adresse exacte du bien pris en location

-indiquer le montant des loyers et avantages locatifs déduits durant l'exercice comptable.

2eme condition: le bail doit être enregistré et les droits d'enregistrement adéquats doivent avoir été acquittés. Il faut être en mesure d'en apporter la preuve.

 

 

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent cependant pas si le loyer et les charges locatives sont repris dans une  facture ou un document en tenant lieu qui a été établi conformément à la législation sur la TVA.

 

20/03/2024 - Versements anticipés de l'année 2024 - augmentation importante de la majoration : à partir de l'année 2024, le taux de majoration pour absence/insuffisance de versements anticipés, augmente de manière très significative (il passe de 6,75% à 9% à l'ISoc et de 2,25% à 9% également à l'IPP). Il est donc impératif de procéder à des versements anticipés pour éviter ces majorations (et si possible le plus tôt dans l'année car la bonification est la plus élevée. Voici le tableau avec les dates limites des versements anticipés et le taux de bonification:

Date limite du V.A.	Bonification sur le V.A. versé
10 avril 2024	12 % (V.A. 1)
10 juillet 2024	10 % (V.A. 2)
10 octobre 2024	8 %   (V.A. 3)
20 décembre 2024	6 %   (V.A. 4)

Si l'entreprise (personne physique / société) n'est pas en mesure d'effectuer ces paiements sur fonds propres, elle peut solliciter un financement bancaire spécifique (à taux d'intérêts réduits.

 

27/02/2024 - Prix moyen du carburant pour 2023 : les montants sont connus (ils peuvent être utiliser pour déterminer le montant des frais de carburant à déduire par un salarié, un indépendant...); ils sont repris TVAC avec un comparatif sur 2021 et 2022

 

Type de carburant	Année 2021	Année 2022	Année 2023
Super sans plomb 95	1,6060 €	1,9182 €	1,8351 €
Super sans plomb 98	1,6360 €	2,0287 €	1,9912 €
Diesel	1,5727 €	1,9895 €	1,8341 €
LPG	0,6466 €	0,8165 €	0,6840 €

 

 

14/02/2024 - coefficient de revalorisation est connu pour l'exercice d'imposition 2025 - revenus 2024 

Le coefficient est fixé cette année à  5,46 (il était de 5,37 sur l'année de revenus précédente). 

Il est utilisé à 2 niveaux:

-pour le calcul du forfait maximal des charges applicables aux revenus immobiliers (lors d'une location à usage professionnel);

  

-pour la requalification éventuelle des loyers en revenus professionnels dans le chef des dirigeants d'entreprise de 1ere catégorie (en prenant alors le RC non indexé x 5/3 / 5,37). 

 

10/02/2024 - Suppression de la réduction d’impôt pour les prêts hypothécaires (et assurances solde restant dû) conclus dès le 01/01/2024 lorsqu’ils concernent une habitation qui n’est pas l’habitation propre

-Tout emprunt hypothécaire, qui est conclu dès le 01/01/2024, pour acquérir, construire, transformer une habitation (qui n’est pas l’habitation propre du contribuable) ne peut plus bénéficier de la réduction d’impôt fédérale « épargne long terme » (de 30%).

-Il en est de même pour l’assurance solde restant dû en garantie de ce prêt.

-Une éventuelle reprise d’en cours est assimilée à un nouveau prêt ; par conséquent, si elle a lieu à partir du 01/01/2024, aucune réduction d’impôt ne pourra plus être accordée.

-C’est cependant différent en cas de refinancement d’un prêt existant et conclu au plus tard le 31/12/2023 ; la réduction reste possible et n’est pas visée par cette mesure.

 

Par contre aucun changement pour les intérêts relatifs à un tel prêt hypothécaire (ou reprise d’en cours). Cela signifie que les intérêts restent déductibles des revenus immobiliers imposables.

 

08/02/2024 - Vous bénéficiez d'un A.T.N. chauffage / électricité ? Voici les montants pour l 'année de revenus 2024 (avec comparatif 2023) :

 

	2023	2024
Chauffage	2.330,00€	2.430,00€
Electricité	1.160,00€	1.210,00€

ATTENTION TOUTEFOIS : ce forfait ne s'applique plus que lorsque ce chauffage / électricité est utilisé dans une habitation également mise à disposition du bénéficiaire. A défaut (càd si simple ATN chauffage / électricité sans mise à disposition de l'habitation concernée, l'avantage de toute nature doit s'évaluer en fonction de sa valeur réelle.

 

 

08/02/2024 - coefficient d'indexation du revenu cadastral pour les avantages de toute nature habitation dès le 01/01/2024

A partir du 01/01/2024, le coefficient d'indexation du revenu cadastral utilisé pour connaître l'avantage de toute nature habitation (en cas de mise à disposition gratuite de celle-ci) est connu : il est de 2,1763 contre 2,0915 en 2023.

  

Pour rappel, la formule est la suivante : RC indexé (2,0915) x 100/60 x 2 (si non meublé - si meublé, il faut le majorer de 5/3).

 

 

08/02/2024 Emission de référence de CO2 pour le calcul des avantages de toute nature (A.T.N.) voiture dès le 01/01/2024 : augmentation réduite du montant des A.T.N:

Les taux de référence sont connus pour le calcul, en 2024, des avantages de toute nature voiture et baissent de manière plus faible; avec pour conséquence que les avantages de toute nature seront légèrement plus élevés cette année (tout en prenant en compte la dépréciation du véhicule qui devrait limiter l'augmentation voire la neutraliser):

* pour les véhicules alimentés au diesel, l'émission est fixée à 65g/km (67g/km en 2023);

* pour les véhicules alimentés à l'essence/LPG/gaz naturel, l'émission est fixée à 78g/km (82g/km en 2023).

Il faut s'attendre à des augmentations des avantages de toute nature de 10 à 15% par an !

   

L'avantage de toute nature ne pourra pas être inférieur à un montant  de 1.600,00€ (1.540,00€ en 2023). 

 

08/02/2024 - cours de change officiel de certaines monnaies pour l'année 2023

 Vous devez remplir votre déclaration fiscale de l'exercice 2024 (année de revenus 2023) et vous avez perçu des revenus en monnaie étrangère.

Voici le cours de change officiel pour  l'année 2023 :  

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/8fa25894-559b-47d9-a633-8b5036060c3b

 

02/02/2024 - Indexation au 01/01/2024 de l'indemnité kilométrique admise pour les remboursements de déplacements dans le cadre de l'activité professionnelle : Le montant, depuis le 01/10/2022 est indexé tous les trimestres (précédemment c'était une fois par an); voici les nouveaux montants  (également le montant des 24 mois précédents). 

 

période	montant
01.01.2024 au 31.03.2024	0,4269 €*
01.10.2023 au 31.12.2023	0,4259 €*
01.07.2023 au 30.09.2023	0,4237 €*
01.04.2023 au 30.06.2023	0,4246 €
01.01.2023 au 31.03.2023	0,4259 €
01.10.2022 au 31.12.2022	0,4201 €
01.07.2022 au 30.09.2022	0,4170 €
01.03.2022 au 30.06.2022	0,4020 €
01.07.2021 au 28.02.2022	0,3707 €

*il est possible, plutôt que d'adapter trimestriellement le montant (au km) remboursé aux travailleurs, de se baser sur un montant fixe annuel. Celui-ci, pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2024, s'élève à 0,4280 €.

 

02/02/2024 - TVA dans le secteur de la construction : mentions obligatoires en cas de facturation à 6% ou en auto-liquidation : En vue de protéger les entrepreneurs quant aux applications erronées des taux de TVA et responsabiliser, ainsi, les clients, des mentions sont à apporter sur les factures lorsqu'un taux de TVA, autre que 21%, est appliqué.

Bien entendu, s'il s'avère que l'entrepreneur a sciemment appliqué un taux de TVA erroné, il reste responsable ce cette situation.

Voici les mentions à reprendre:

Facturation à 6% :

"Taux de TVA 6% : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que

(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins [dix ou quinze ans] la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé

(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus". Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l'entrepreneur est démis de sa responsabilité "sauf collusion entre les parties"

 

Facturation en auto-liquidation :

 « Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

 

 

02/02/2024 - Avantages de toute nature dès le 01/01/2024 : Le montant forfaitaire annuel qui est d'application pour la mise à disposition des biens/services suivants restent inchangés pour l'année 2024; à savoir :

- PC (portable, fixe) :  72,00€ (6,00€ par mois).

- GSM/tablettes : 36,00€ (3,00€ par mois).

- abonnement internet : 60,00€ (5,00€ par mois).  

- abonnement en téléphonie fixe/mobile : 48,00€ (4,00€ par mois).

 

02/02/2024 - Les taux d'intérêts sur les prêts pour le calcul des avantages de toute nature (année 2023) sont connus :

Les taux pour les prêts gratuits ou bon marché de la société au dirigeant d’entreprise sont connus.

Les taux d’intérêts applicables pour l’année de revenus 2023 sont les suivants : 

• Emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d’avances perçues via un compte courant : 5,43% (le taux utilisé sur les comptes courants "administrateurs")

• Prêts non-hypothécaires à terme convenu en vue de financer l’acquisition d’une voiture : 0,25%

• Autres prêts non-hypothécaires : 0,49% 

 

17/10/2023 - Report pour le dépôt des déclarations à la TVA, listings intracommunautaires et déclarations à l'IPP

La date limite de rentrée pour une partie des déclarations à l’impôt des personnes physiques était fixée 18/10/2023. La date limite de rentrée pour la TVA était fixée au 20/10/2023.

Suite aux circonstances exceptionnelles de ces derniers jours (cyber-attaque sur les services fédéraux), le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a décidé :

 

• de reporter au 23 octobre 2023 le délai de rentrée des déclarations à la TVA :
• • déclaration mensuelle relative à septembre 2023
  • déclaration trimestrielle relative au 3^e trimestre 2023
  • relevé intracommunautaire mensuel relatif à septembre 2023
  • relevé intracommunautaire trimestriel relatif au 3^e trimestre 2023
    Attention : il n’y a pas de report pour le paiement de la TVA due, le paiement doit être effectué pour le 20 octobre 2023.
• de reporter au 26 octobre 2023 le délai de rentrée des déclarations à l’impôt des personnes physiques :
• • contenant des revenus spécifiques
  • via Tax-on-web.

04/09/2023 - Indexation au 01/07/2023 de l'indemnité kilométrique admise pour les remboursements de déplacements dans le cadre de l'activité professionnelle : Le montant, depuis le 01/10/2022 est indexé tous les trimestres (précédemment c'était une fois par an); voici les nouveaux montants  (également le montant des 36 mois précédents). Diverses indexations, en 2022, ont également eu lieu avec effet rétroactif.

 

période	montant
01.07.2023 au 30.09.2023	0,4237 €
01.04.2023 au 30.06.2023	0,4246 €
01.01.2023 au 31.03.2023	0,4259 €
01.10.2022 au 31.12.2022	0,4201 €
01.07.2022 au 30.09.2022	0,4170 €
01.03.2022 au 30.06.2022	0,4020 €
01.07.2021 au 28.02.2022	0,3707 €
01.07.2020 au 30.06.2021	0,3542 €

 

10/06/2023 - Délais de dépôt des déclarations fiscales (IPP et ISOC) pour l'exercice d'imposition 2023 :

 Au niveau IPP, d’importants changements sont survenus. Les délais ne dépendent en effet plus du fait que le citoyen dépose lui-même sa déclaration ou fasse appel à un mandataire ; les délais dépendent maintenant de la nature des revenus et de la complexité de la déclaration.

 

Déclarations à l’impôt des personnes physiques (IPP)

 

Déclaration dite « complexe »

Si la déclaration est considérée comme « complexe » càd qu’elle contient au moins un des revenus repris ci-dessous :

•   des bénéfices et/ou profits

•   et/ou des rémunérations de dirigeants d'entreprise

•   et/ou des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants

•   et/ou des revenus professionnels étrangers.

 

Alors  les délais sont les suivants :

• déclaration papier (citoyen OU mandataire) : 30/06/2023
• déclaration Tax-on-web (citoyen OU mandataire) : 18/10/2023

Si la déclaration est rentrée au plus tard le 31/08/2023, le citoyen bénéficiera d'un remboursement plus rapide ou devra payer plus tard.

 

Déclaration non « complexe » càd toutes les autres déclarations

Alors  les délais sont les suivants :

• déclaration papier (citoyen OU mandataire) : 30/06/2023
• déclaration Tax-on-web (citoyen OU mandataire) : 15/07/2023

 

Propositions de déclarations simplifiées (PDS)  

Alors  les délais sont les suivants :

• formulaire papier (citoyen OU mandataire) : 30/06/2023
• via Tax-on-web (citoyen OU mandataire) : 15/07/2023

 

Bases forfaitaires de taxation

 

Les contribuables qui sont imposés sur une base forfaitaire de taxation doivent introduire leur déclaration au plus tard le 15/01/2024.

 

  

Déclarations à l’impôt des sociétés (ISOC)

 

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice comptable entre le 31/12/2022 et le 28/02/2023

• Délai de rentrée : 09/10/2023

Pour les société qui clôturent leur exercice comptable à une autre date

Le délai de rentrée est en principe fixé comme suit : dans un délai de 7 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les délais peuvent varier de quelques jours.

 

L’administration fiscale a établi un tableau de synthèse de ces délais disponible sur leur site :

 

https://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax/delais-de-rentree-des-declarations#q2

 

 

17/04/2023 - gardiennes d'enfants - nouvel accord collectif pour les années 2023 et 2024 :

Les milieux indépendants d'accueil d'enfants peuvent appliquer un forfait de frais professionnels  (à choisir entre 2). Le montant de chaque forfait est revu périodiquement; un accord collectif vient d'être signé pour les années de revenus 2023 et 2024 (soit les exercices d'imposition 2024 et 2025) et les forfaits sont les suivants:

-forfait global de 24,00€ par enfant présent et par jour de garde (précédemment 19,00€);

-forfait limité de 10,00€ par enfant présent et par jour de garde (précédemment 8,00€)

 

06/03/2023 - Les taux d'intérêts sur les prêts pour le calcul des avantages de toute nature (année 2022) sont connus :

Les taux pour les prêts gratuits ou bon marché de la société au dirigeant d’entreprise sont connus.

 Les taux d’intérêts applicables pour l’année de revenus 2022 sont les suivants : 

 

• Emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d’avances perçues via un compte courant : 7,14% (le taux utilisé sur les comptes courants débiteurs  "administrateurs")

• emprunts hypothécaires garantis par une assurance-vie mixte : 1,77%

• Autres prêts hypothécaires : 1,29%

• Prêts non-hypothécaires à terme convenu en vue de financer l’acquisition d’une voiture : 0,06% (il s'agit d'un taux de chargement mensuel)

• Autres prêts non-hypothécaires : 0,12% (il s'agit d'un taux de chargement mensuel)

 

23/02/2023 - Quels sont les montants déductibles en 2023 pour votre PLCI et PLCS ?

-Pour la PLCI (càd SANS régime de solidarité), le montant déductible s'élève à 8,17% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (avec un maximum de 3.859,40€ pour 2023);  

 

-Pour la PLCS (càd AVEC régime de solidarité), le montant déductible s'élève à 9,40% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (avec un maximum de 4.440,43 € pour 2023).

 

09/02/2023 - coefficient d'indexation du revenu cadastral pour les avantages de toute nature habitation dès le 01/01/2023

A partir du 01/01/2023, le coefficient d'indexation du revenu cadastral utilisé pour connaître l'avantage de toute nature habitation (en cas de mise à disposition gratuite de celle-ci) est connu : il est de 2,0915 contre 1,9084 en 2022.

 

Pour rappel, la formule est la suivante : RC indexé (2,0915) x 100/60 x 2 (si non meublé - si meublé, il faut le majorer de 5/3).

 

09/02/2023 - coefficient de revalorisation est connu pour l'exercice d'imposition 2024 - revenus 2023 

Le coefficient est fixé cette année à  5,37 (il était de 4,86 sur l'année de revenus précédente). 

Il est utilisé à 2 niveaux:

-pour le calcul du forfait maximal des charges applicables aux revenus immobiliers (lors d'une location à usage professionnel);

 

-pour la requalification éventuelle des loyers en revenus professionnels dans le chef des dirigeants d'entreprise de 1ere catégorie (en prenant alors le RC non indexé x 5/3 / 5,37). 

 

09/02/2023 - Avantages de toute nature dès le 01/01/2023 : Le montant forfaitaire annuel qui est d'application pour la mise à disposition des biens/services suivants restent inchangés pour l'année 2023; à savoir :

- PC (portable, fixe) :  72,00€ (6,00€ par mois).

- GSM/tablettes : 36,00€ (3,00€ par mois).

- internet : 60,00€ (5,00€ par mois). 

 

- abonnement en téléphonie fixe/mobile : 48,00€ (4,00€ par mois).

 

04/02/2023 - Epargne-pension : gel des montants pour 2023  (2021 et 2022 également): 

La loi programme du 20/12/2020 a gelé les indexations pour plusieurs années; dans le cadre de l'épargne-pension, les plafonds appliqués en 2020 sont figés pour les 3 années à venir (2021 + 2022 + 2023).

Pour rappel  2 plafonds existent dans le cadre des sommes payées pour l'épargne-pension

ATTENTION : en fonction des montants versés, le taux de la réduction d'impôt est différent !!

- 990,00 --- Si le montant est de maximum 990,00€, le taux de réduction (30%) s'applique.

- 1.270,00 --- Si le montant excède 990,00€ tout en ne dépassant pas 1.270,00€, le taux de réduction n'est que de 25% ….. sur l'intégralité du versement !!

 

 

Il faut donc être bien prudent car des versements supérieurs à 990,00€ peuvent donner des réductions inférieures à celles applicables aux versements de 990,00€.

 

04/02/2023 - Prix moyen du carburant pour 2022 : les montants sont connus (ils peuvent être utiliser pour déterminer le montant des frais de carburant à déduire par un salarié, un indépendant...); ils sont repris TVAC avec un comparatif sur 2020 et 2021

 

Type de carburant	Année 2020	Année 2021	Année 2022
Super sans plomb 95	1,3890 €	1,6060 €	1,9182 €
Super sans plomb 98	1,4172 €	1,6360 €	2,0287 €
Diesel	1,3679 €	1,5727 €	1,9895 €
LPG	0,4684 €	0,6466 €	0,8165 €

 

 

04/02/2023 - Indexation au 01/01/2023 de l'indemnité kilométrique admise pour les remboursements de déplacements dans le cadre de l'activité professionnelle : Le montant, depuis le 01/10/2022 est indexé tous les trimestres (précédemment c'était une fois par an); voici les nouveaux montants  (également le montant des 36 mois précédents). Diverses indexations, en 2022, ont également eu lieu avec effet rétroactif.

 

période	montant
01.01.2023 au 31.03.2023	0,4259 €
01.10.2022 au 31.12.2022	0,4201 €
01.07.2022 au 30.09.2022	0,4170 €
01.03.2022 au 30.06.2022	0,4020 €
01.07.2021 au 28.02.2022	0,3707 €
01.07.2020 au 30.06.2021	0,3542 €
01.07.2019 au 30.06.2020	0,3653 €

 

 

30/01/2023 - cours de change officiel de certaines monnaies pour l'année 2022

 Vous devez remplir votre déclaration fiscale de l'exercice 2023 (année de revenus 2022) et vous avez perçu des revenus en monnaie étrangère.

 

Voici le cours de change officiel pour  l'année 2022 :

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/7bb17d34-d52e-4169-a66a-67fb89cd6c00

 

14/01/2023 Emission de référence de CO2 pour le calcul des avantages de toute nature (A.T.N.) voiture dès le 01/01/2023 : forte augmentation en perspective du montant des A.T.N:

Les taux de référence sont connus pour le calcul, en 2023, des avantages de toute nature voiture et baissent très fortement; avec pour conséquence que les avantages de toute nature seront plus élevés cette année (tout en prenant en compte la dépréciation du véhicule qui devrait limiter l'augmentation):

* pour les véhicules alimentés au diesel, l'émission est fixée à 67g/km (75g/km en 2022);

* pour les véhicules alimentés à l'essence/LPG/gaz naturel, l'émission est fixée à 82g/km (91g/km en 2022).

Il faut s'attendre à des augmentations des avantages de toute nature de 10 à 15% par an !

 

 

L'avantage de toute nature ne pourra pas être inférieur à un montant  de 1.540,00€ (1.400,00€ en 2022). 

 

14/01/2023 - déduction majorée pour installation d'une borne de recharge électrique : Une tolérance a été introduite par la loi du 05/07/2022 vu les retards de livraison dans ces installations. La déduction majorée de 200% est prolongée jusqu'au 31/03/2023 (au lieu du 31/12/2022).

 

14/01/2023 - Indemnité journalière versée en cas de déplacements de service : le montant de l'indemnité journalière, en cas de déplacements (> 6 heures) par les membres du personnel/le dirigeant, vient de subir, au 01/01/2023, une nouvelle indexation. En voici les montants depuis le 01/10/2021 : 

A partir du	indemnité journalière
1-10-2021	17,75 €
1-02-2022	18,11 €
1-04-2022	18,47 €
1-06-2022	18,84 €
1-09-2022	19,22 €
1-12-2022	19.60 €
1-01-2023	19.99 €

 

 

  

20/08/2022 - réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants - montant pour l'année 2022.

Les frais de garde pour enfants font l'objet d'une réduction d'impôt de 45%. Le montant journalier qui peut être pris en compte est cependant plafonné. Il s'élève, pour l'année 2021 (déclaration fiscale 2022) à 14,00€. Ce montant est indexé à 14,40€ pour l'année 2022 (soit la déclaration qui sera déposée en 2023).

  

 

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Ces actualités sont communiquées à titre informatif et le contenu n'engage nullement la responsabilité de son rédacteur.